Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 avril 1975 (cas Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 25 avril 1975)
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Résumé
19-03-05-05 Pour l'application de l'article 328 D ter de l'annexe III au code général des impôts, les "équipements publics" comprennent, dans la mesure où ils ont été imposés au lotisseur par l'arrêté préfectoral ayant approuvé le cahier des charges du lotissement, tous les équipements collectifs, inclus ou non dans le périmètre du lotissement, que la commune aurait été conduite, en toute hypothèse, à faire exécuter pour assurer une desserte normale des constructions édifiées sur le lotissement, qu'elle a effectivement réalisées et dont elle a répercuté le coût sur les acheteurs des lots, dès lors que ces équipements sont restés ou sont devenus la propriété de la commune et qu'ils constituent des ouvrages publics communaux, que celle-ci les ait ou non explicitement incorporés à son domaine public.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 avril 1975 (cas Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 25 avril 1975)
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