Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 février 1979 (cas Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 20 février 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-06-03-03-01 La dégradation du revêtement superficiel d'un chemin goudronné n'est pas au nombre des dommages qui peuvent être couverts par la garantie décennale.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 février 1979 (cas Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 20 février 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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