Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 avril 1990 (cas Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 10 avril 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-065-01 La décision par laquelle le préfet décide sur proposition du conseil municipal et de la commission syndicale de la section de commune de soumettre une parcelle sectionale au régime forestier est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir. En l'occurence, eu égard à la faible superficie de la parcelle, à la modicité des ressources qu'elle procurait antérieurement, à sa vocation naturelle de terre pastorale, à sa valeur agronomique réduite, le préfet n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en décidant de la soumettre au régime forestier.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 avril 1990 (cas Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 10 avril 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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