Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 mars 1991 (cas Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 12 mars 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-03-05-01-02, 16-04-01-02, 63-05 Les conditions dans lesquelles les communes peuvent exiger des intéressés le remboursement des frais engagés par elle à l'occasion des accidents de ski sont fixées par les dispositions de l'article L. 221-2-7°du code des communes et du décret n° 87-141 du 3 mars 1987. Ces dispositions n'imposent nullement que la brochure destinée aux skieurs, à la disposition du public, fasse mention du caractère onéreux du sauvetage en montagne, dès lors que les mesures de publicité prévues par le texte n'étaient pas, par ailleurs, insuffisantes. Elles n'imposent pas davantage que les skieurs signent préalablement un engagement de régler les frais du sauvetage.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 mars 1991 (cas Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 12 mars 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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