Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 avril 1991 (cas Tribunal administratif de Dijon, du 9 avril 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-02-01-02, 16-02-04-01-02 Si le représentant de l'Etat peut, avant de déférer au tribunal administratif l'acte qu'il estime contraire à la légalité, former un recours gracieux auprès de la collectivité, cette circonstance ne peut avoir pour effet de proroger à nouveau le délai de deux mois prévu par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée lorsque ledit délai a déjà été prorogé par une demande de transmission complémentaire formulée dans le délai de deux mois de la réception de l'acte.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 avril 1991 (cas Tribunal administratif de Dijon, du 9 avril 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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