Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 décembre 1985 (cas Tribunal administratif Dijon, du 3 décembre 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
36-07-09 Il résulte des termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et de l'article 3 de l'arrêté interministériel pris pour son application en date du 16 janvier 1985 que le droit à la mise en oeuvre des réunions syndicales mensuelles d'information est conditionné, dans l'intérêt du service, par l'élaboration d'un calendrier prévisionnel arrêté après consultation des organismes mentionnés dans ces dispositions et ne peut donc s'exercer par décision unilatérale des organisations syndicales.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 décembre 1985 (cas Tribunal administratif Dijon, du 3 décembre 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
