Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 juin 1966 (cas Tribunal administratif de Dijon, du 16 juin 1966)
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Résumé
03-04-05-06, 60-01-03-02 Indications erronées quant à un délai de recours. Forclusion encourue en raison de ces indications. Responsabilité du service. Appréciation du bien-fondé de l'instance à laquelle la forclusion a été opposée.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 juin 1966 (cas Tribunal administratif de Dijon, du 16 juin 1966)
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