Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 juin 1971 (cas Tribunal administratif Dijon, du 23 juin 1971)
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Résumé
30-02-05-01 L'article 13 de la loi du 12 novembre 1968 en faisant obligation aux universités de prévoir dans leurs statuts la participation de personnes extérieures choisies en raison de leur compétence, n'a pas eu pour effet ni pour objet de conférer aux conseils de l'université le pouvoir d'investir de la qualité de représentant d'un établissement public extérieur [ou d'une collectivité publique] toute personne de leur choix.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 juin 1971 (cas Tribunal administratif Dijon, du 23 juin 1971)
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