Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 juin 1983 (cas Tribunal administratif Dijon, du 28 juin 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-02-01-01, 16-08-01 En l'absence de dispositions contraires du code des communes, les élections des représentants des communes au comité d'un syndicat intercommunal à vocation multiple sont soumises aux règles applicables au contentieux de l'élection des maires et adjoints. Il résulte des dispositions des articles L. 122-7 et R. 122-5 du même code que le conseil municipal a épuisé ses pouvoirs en procédant à la désignation des délégués de la commune au comité syndical. En l'absence d'annulation de cette élection par le tribunal administratif, saisi dans le délai fixé par les dispositions de ces articles, le maire ne pouvait demander au conseil municipal de procéder à une nouvelle désignation des délégués de la commune au comité du syndicat intercommunal, quelles que soient les irrégularités dont ait été entachée l'élection.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 juin 1983 (cas Tribunal administratif Dijon, du 28 juin 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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