Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 juin 1989 (cas Tribunal administratif de Dijon, du 20 juin 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-07-01, 28-07-03 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.163-5, L.163-10 et L.121-12 du code des communes que si le principe du mandat n'est pas exclu pour le fonctionnement des syndicats de communes, le législateur a toutefois entendu instituer, au sein du comité d'un syndicat de communes, une représentation égalitaire des communes adhérentes. Il s'ensuit que si le délégué de l'une de celles-ci entend donner mandat de voter en son nom, il ne peut le faire qu'au profit de l'autre délégué de la même commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 juin 1989 (cas Tribunal administratif de Dijon, du 20 juin 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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