Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 novembre 1966 (cas Tribunal administratif de Dijon, du 3 novembre 1966)
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Résumé
62-04-01 Pour l'hospitalisation dans un établissement autre que le plus proche, tarif de responsabilité. Notion de convenances personnelles ayant déterminé le choix de l'intéressé. Question renvoyée préjudiciellement à la juridiction de Sécurité sociale.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 novembre 1966 (cas Tribunal administratif de Dijon, du 3 novembre 1966)
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