Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 octobre 1976 (cas Tribunal administratif Dijon, du 25 octobre 1976)
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Résumé
66-07-01 Décision de rejet d'une demande d'autorisation de licenciement, prise par un inspecteur du travail et confirmée par le ministre, fondée, non sur une appréciation de la gravité du comportement fautif du salarié, protégé à raison de sa qualité de représentant du personnel, mais exclusivement sur la circonstance que l'enquête du service aurait été rendue impossible par le fait de la direction de l'entreprise ; ce motif s'étant révélé matériellement inexact : annulation.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 octobre 1976 (cas Tribunal administratif Dijon, du 25 octobre 1976)
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Code du travail R436-...Voir le contenu complet de ce document
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