Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 avril 1976 (cas Tribunal administratif Grenoble, du 14 avril 1976)
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Résumé
16-03-03-01, 60-02-03 En s'abstenant d'user des pouvoirs qu'il tenait des articles 96 et 97 du Code de l'administration communale et de toute initiative, le maire de Saint-Laurent-du-Pont, qui n'a même pas demandé aux services de l'Etat de mettre fin à la situation irrégulière du "Cinq Sept", a commis une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune. Mais les propriétaires de cet établissement, en ne déposant pas la déclaration d'achèvement des travaux en vue d'obtenir le certificat de conformité, en ouvrant cet établissement au public et en l'exploitant sans demander l'autorisation d'ouverture prévue par l'article 30 du décret du 13 août 1954, en ne réalisant pas la défense contre l'incendie, conformément à la notice jointe à la demande de permis de construire, en procédant eux-mêmes à l'installation du chauffage, en utilisant un matériau dangereux, en exécutant des aménagements intérieurs non autorisés, en employant en toute connaissance de cause 14000 kg de plastique et autres matières combustibles, en supprimant ou en mettant sciemment hors service, d'une façon permanente plusieurs issues, ont commis des fautes délibérées et inexcusables de nature à exonérer totalement la commune de Saint-Laurent-du-Pont de sa responsabilité.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 avril 1976 (cas Tribunal administratif Grenoble, du 14 avril 1976)
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