Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 avril 1979 (cas Tribunal administratif Grenoble, du 4 avril 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-05-03-02, 54-07-02-04[1], 55-02-03[1] Le motif tiré de l'état de santé psychique d'un candidat à la nomination dans un office de notaire est au nombre de ceux que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice peut légalement invoquer pour refuser cette nomination, sur la base des dispositions du décret du 5 juillet 1973.
54-07-02-04-01, 55-02-03[2] L'appréciation à laquelle se livre le Garde des Sceaux, ministre de la Justice en refusant la nomination d'un candidat dans un office de notaire est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.01-05-04, 54-07-02-04[2], 55-02-03[3] Le refus du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de nommer un candidat à un office de notaire, fondé sur l'état de santé psychique de ce candidat, est entaché en l'espèce d'une erreur manifeste d'appréciation.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 avril 1979 (cas Tribunal administratif Grenoble, du 4 avril 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Décret 1973-07-05 ART. 45 et suivants...Voir le contenu complet de ce document
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