Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 17 avril 1996 (cas Tribunal administratif de Grenoble, du 17 avril 1996, 951147, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-01-05-01 Un traîneau destiné au transport des blessés sur les pistes de ski a le caractère d'un véhicule au sens de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; dès lors, les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour statuer sur les actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un tel engin.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 17 avril 1996 (cas Tribunal administratif de Grenoble, du 17 avril 1996, 951147, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Loi 57-1424 1957-12-31 art. 1...Voir le contenu complet de ce document
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