Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 décembre 1978 (cas Tribunal administratif Grenoble, du 27 décembre 1978)
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Résumé
34-01-01-01 Malgré un jugement avant-dire droit rendu à cette fin, ni le ministre ni la commune n'ont fourni d'explication ni de justification des modalités de financement d'un projet de construction de voie publique et de ses répercussions sur les finances communales. Ils doivent ainsi être regardés comme ayant implicitement mais nécessairement reconnu que la création de cette voie entraînerait pour la commune des dépenses dont l'importance est excessive eu égard à l'intérêt qu'elle présente. Absence d'utilité publique.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 décembre 1978 (cas Tribunal administratif Grenoble, du 27 décembre 1978)
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