Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 décembre 1992 (cas Tribunal administratif de Grenoble, du 9 décembre 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-02-01-07 Pour qualifier une vente de marchandises de "vente au déballage" au sens de la loi du 30 décembre 1906 et du décret du 26 novembre 1962, le caractère occasionnel ou exceptionnel de ladite vente doit s'apprécier au regard de la seule commune considérée.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 décembre 1992 (cas Tribunal administratif de Grenoble, du 9 décembre 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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