Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 décembre 1993 (cas Tribunal administratif de Grenoble, du 10 décembre 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-01-02-06, 16-04-02 L'obligation faite aux communes de demander l'avis du service des domaines dans le cas d'une acquisition supérieure à un certain montant, relève de la compétence du législateur ; illégalité des dispositions de l'article 10 du décret du 14 mars 1986 qui prévoient que, lorsqu'une commune envisage d'acquérir un bien en retenant un montant supérieur à l'évaluation domaniale, le conseil municipal doit au préalable prendre une délibération motivée.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 décembre 1993 (cas Tribunal administratif de Grenoble, du 10 décembre 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
CITATION
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