Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 juillet 1993 (cas Tribunal administratif de Grenoble, du 5 juillet 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-03-06 Si, pour refuser d'accorder une concession funéraire dans le cimetière communal dans le "carré juif", le maire pouvait tenir compte de toutes considérations d'intérêt général et notamment de celles tirées des nécessités de l'ordre public, il ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, écarter la demande en se fondant exclusivement sur la circonstance que des autorités religieuses déniaient l'appartenance de la personne décédée à la confession israëlite.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 juillet 1993 (cas Tribunal administratif de Grenoble, du 5 juillet 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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