Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 juillet 1995 (cas Tribunal administratif de Grenoble, du 7 juillet 1995, 95782 95783, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-03-01-02, 39-05, 39-08-005 Société cédant à une banque une créance sur l'Etat. A la suite de cette cession, les rapports de droit entre la banque et l'Etat à raison de la créance sont de même nature que ceux qui existaient auparavant entre la société et l'Etat. La créance cédée étant née de l'exécution d'un contrat de droit privé, le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige s'y rapportant.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 juillet 1995 (cas Tribunal administratif de Grenoble, du 7 juillet 1995, 95782 95783, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Loi 81-1 1981-01-0...Voir le contenu complet de ce document
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