Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 juin 1993 (cas Tribunal administratif de Grenoble, du 3 juin 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
44-05-04, 68-001-01-02-03 Le programme d'aménagement d'une ZAC comportant la réalisation de constructions à vocation hôtelière et touristique correspondant à 10.900 m2 de surface hors oeuvre nette et de bâtiments d'habitation collective et individuelle portant la surface hors oeuvre nette totale de la ZAC à 37.000 m2 sur une superficie de 17 hectares dans un secteur par ailleurs demeuré naturel malgré la présence de quelques constructions ne constitue pas une extension limitée de l'urbanisation au sens des dispositions de l'article L.146-4-II du code de l'urbanisme.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 juin 1993 (cas Tribunal administratif de Grenoble, du 3 juin 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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