Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 mars 1980 (cas Tribunal administratif Grenoble, du 19 mars 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-06 Commune ayant fait construire un immeuble destiné à la réinstallation et au regroupement au centre de la commune de commerçants expropriés et qui devait être vendu en accession à la propriété par location-vente, dans les mêmes conditions que l'aurait fait un constructeur privé. Les travaux, entrepris par la commune dans un but d'intérêt patrimonial et non d'intérêt général, ne présentaient pas le caractère de travaux publics.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 mars 1980 (cas Tribunal administratif Grenoble, du 19 mars 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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