Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 mars 1980 (cas Tribunal administratif Grenoble, du 26 mars 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-05-01-01, 30-02-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 10-4° de l'arrêté du 18 janvier 1887 et de l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1968 que, lorsqu'un service d'études en dehors du temps de présence obligatoire des élèves a été organisé à la demande d'une commune, ce service est obligatoire pour le directeur d'école primaire et qu'il doit faire l'objet de la part de la commune d'une rémunération spéciale à raison de la surveillance générale dudit service.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 mars 1980 (cas Tribunal administratif Grenoble, du 26 mars 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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