Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 janvier 1973 (cas Tribunal administratif Besançon, du 7 janvier 1973)
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Résumé
01-01-06-01-02, 03-02-05-01 Le décret du 17 novembre 1969 n'ayant pas indiqué les critères d'après lesquels devait être apprécié le caractère essentiel ou non des moyens d'existence d'origine agricole exigé pour pouvoir bénéficier de l'indemnité viagère de départ, l'autorité administrative investie du pouvoir de prendre des décisions individuelles d'attribution de ladite indemnité était en droit de soumettre elle-même l'exercice de ce pouvoir à des normes destinées à garantir aux administrés un minimum d'égalité de traitement. Normes définies valablement dans une directive du Ministre de l'Agriculture qui quoique privée de tout caractère règlementaire s'imposait néanmoins aux autorités administratives subordonnées sauf raison spéciale.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 janvier 1973 (cas Tribunal administratif Besançon, du 7 janvier 1973)
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