Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 juillet 1974 (cas Tribunal administratif Besançon, du 10 juillet 1974)
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Résumé
58-01 Il ressort tant des travaux préparatoires que du texte et des annexes du décret du 5 septembre 1973 que la désignation, par accord entre les différentes organisations, des représentants des organismes de sécurité sociale, doit résulter non d'un vote majoritaire mais d'une décision unanime.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 juillet 1974 (cas Tribunal administratif Besançon, du 10 juillet 1974)
LIENS
Décret 73-855 1973-09-05Loi 72-619 1972-07-05...Voir le contenu complet de ce document
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