Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 13 avril 1995 (cas Tribunal administratif de Lille, du 13 avril 1995, 93-1149, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
24-01-03-01-02 Une société poursuivie à raison de la contravention de grande voirie constituée par les rejets d'eaux résiduaires ayant pollué un cours d'eau est fondée, dès lors que la quantité de matières polluantes contenues dans ces rejets n'était pas supérieure aux normes fixées par arrêté préfectoral, à se prévaloir de la faute, assimilable en l'espèce à un cas de force majeure, commise par l'administration en adoptant ces normes, pour prétendre être exonérée de sa responsabilité.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 13 avril 1995 (cas Tribunal administratif de Lille, du 13 avril 1995, 93-1149, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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