Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 avril 1998 (cas Tribunal administratif de Lille, du 28 avril 1998, 94-558 97-683, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-04-01-02-01-02-01, 36-07-06-04, 39-02-02(1), 39-02-02(2) Les délibérations par lesquelles une région a décidé de conclure, avec diverses sociétés privées, des conventions de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage, en application de la loi du 12 juillet 1985, concernant neuf lycées, des marchés d'entreprise de travaux publics pour six lycées et un contrat de conduite d'opération pour un lycée afin de réaliser des travaux de réhabilitation-restructuration dans ces établissements publics locaux d'enseignement, ne sont pas au nombre des décisions qui doivent, en application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, être soumises à l'avis préalable du comité technique paritaire de la région.
54-01-04-01-02 Les délibérations par lesquelles une région a décidé de conclure, avec diverses sociétés privées, des conventions de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage, en application de la loi du 12 juillet 1985, concernant neuf lycées, des marchés d'entreprise de travaux publics pour six lycées et un contrat de conduite d'opération pour un lycée afin de réaliser des travaux de réhabilitation-restructuration dans ces établissements publics locaux d'enseignement, ne sont pas au nombre des décisions qui doivent, en application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, être soumises à l'avis préalable du comité technique paritaire de la région. Le syndicat ne justifiant pas, en sa qualité d'organisation représentée audit comité technique paritaire, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les délibérations susmentionnées du 16 décembre 1996, sa requête est irrecevable.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 avril 1998 (cas Tribunal administratif de Lille, du 28 avril 1998, 94-558 97-683, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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