Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 février 1993 (cas Tribunal administratif de Lille, du 9 février 1993)
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Résumé
16-02-01-01-02, 16-02-01-03-01-01 Délibération adoptée à une voix de majorité, compte tenu de trois votes par procuration. Dès lors que deux procurations sur les trois ne comportaient de la part du mandant ni la désignation du mandataire, ni l'indication de la ou des séances pour lesquelles le mandat était donné, elles ne pouvaient être regardées comme constituant des pouvoirs écrits conformément aux dispositions de l'article L. 121-12 2e alinéa du code des communes. Eu égard au faible écart de voix constaté, une telle irrégularité a eu pour effet d'entacher d'illégalité la procédure d'adoption de la délibération contestée.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 février 1993 (cas Tribunal administratif de Lille, du 9 février 1993)
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1991 au greffe du tribunal sous le n° 91-2550, présentée par MM. X... Guy, demeurant ..., M, Y... Jean demeurant résidence Les Saules - rue du Président Hoover à Lille (59800), M. Z... ...
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