Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 février 1998 (cas Tribunal administratif de Lille, du 12 février 1998, 93-1819, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-01-03 L'activité consistant à créer des dessins pour tissus, à acheter ces derniers à l'état brut pour en sous-traiter l'impression ou la teinture, puis, dans une proportion de 50 %, à assurer la confection des articles de lingerie, le reste de la confection étant sous-traité, enfin à effectuer le conditionnement et l'emballage des articles ne peut être regardée comme industrielle au sens de l'article 44 septies, quand bien même l'ensemble des opérations serait contrôlé par le biais de la sous-traitance.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 février 1998 (cas Tribunal administratif de Lille, du 12 février 1998, 93-1819, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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CGI 44 septie...Voir le contenu complet de ce document
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