Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 janvier 1972 (cas Tribunal administratif Lille, du 3 janvier 1972)
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Résumé
54-05-04 Fonctionnaire demandant non l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale du service, mais l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du préfet de la zone de défense sud rejetant sa demande d'indemnité de réinstallation. Le ministre de l'Intérieur n'est, dès lors, pas fondé à opposer à la requête dont il s'agit une fin de non-recevoir tirée de ce que le requérant a, dans une instance antérieure, signé un acte de désistement par lequel il déclare l'Etat quitte de toute réparation pécuniaire. Cette renonciation ne pouvant priver l'intéressé du droit de se prévaloir de l'illégalité dont serait entachée une décision administrative individuelle prise à son égard au sujet des droits et obligations attachés à sa situation de fonctionnaire.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 janvier 1972 (cas Tribunal administratif Lille, du 3 janvier 1972)
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