Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 janvier 1978 (cas Tribunal administratif Lille, du 12 janvier 1978)
Relié comme:
Résumé
49-04-01 Arrêté du maire de Lille interdisant la circulation et le stationnement dans une rue, à l'exception des livraisons à domicile autorisées de 7 heures à 10 heures les jours ouvrables. Eu égard notamment à l'intérêt d'assurer l'animation de cette rue très commerçante située au centre de la ville, aux difficultés de la circulation dues à son étroitesse, et aux possibilités de stationnement à proximité de la zone interdite, le maire n'a pas, en l'espèce, excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article 98 du code de l'administration communale.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 janvier 1978 (cas Tribunal administratif Lille, du 12 janvier 1978)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
