Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 juillet 1996 (cas Tribunal administratif de Lille, du 23 juillet 1996, 96-1921 96-1922, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-07-02 Est de nature à rompre l'anonymat et le secret du vote, l'utilisation de bulletins de vote comportant d'une part un code barre informatique permettant l'identification du numéro du votant sur la liste d'émargement, et d'autre part, le code barre de la liste par laquelle le votant exprime son choix, nonobstant la circonstance que le matériel informatique utilisé permettait une lecture optique séparée des deux codes barre et que la commission électorale ait accepté ce procédé.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 juillet 1996 (cas Tribunal administratif de Lille, du 23 juillet 1996, 96-1921 96-1922, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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