Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 juin 1971 (cas Tribunal administratif Lille, du 9 juin 1971)
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Résumé
08-02-02 Aux termes de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1970, les jeunes gens qui n'auraient pas répondu à la convocation qui leur a été adressée en vue des opérations visées à l'article 7 de la loi du 7 juillet 1965 et qui n'ont pas présenté d'excuse valable au commandant du centre, sont considérés d'office comme aptes au service.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 juin 1971 (cas Tribunal administratif Lille, du 9 juin 1971)
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