Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 juin 1971 (cas Tribunal administratif Lille, du 16 juin 1971)
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Résumé
67-02-05 Domages imputés pour partie à l'insuffisance du réservoir d'égouts de la commune de Lannoy, survenus le 1er août 1967. Responsabilité urbaine de Lille non engagée pour un dommage antérieur au transfert de compétence [fixé au 1er janvier 1968].
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 juin 1971 (cas Tribunal administratif Lille, du 16 juin 1971)
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