Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 juin 1996 (cas Tribunal administratif de Lille, du 10 juin 1996, 94-1068 95-1586, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
01-07-02, 01-08-03, 19-03-03-01 Au 1er janvier 1993, date du fait générateur de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujetti le contribuable au titre de l'année 1993, en raison de l'immeuble dont il est propriétaire, la loi du 31 décembre 1992 n'était pas entrée en vigueur, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 qui dispose : "Les lois et décrets seront obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement", la loi du 31 décembre 1992 n'ayant été publiée au Journal officiel que le 5 janvier 1993, et aucune disposition de cette loi ne prévoyant que son article 67 entrerait en vigueur le 1er janvier 1993. C'est dès lors à tort que l'administration a cru pouvoir se fonder sur ladite loi du 31 décembre 1992 pour refuser au contribuable le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article 1383 du code général des impôts au motif que l'article 67 de cette loi remplacerait la référence à l'article 1639 A du code général des impôts faite à l'article 1383 V de ce code par la référence à l'article 1639 A bis du même code. Dans ces conditions, la demande du contribuable ne peut être appréciée qu'au regard des dispositions, seules applicables, de l'article 1383 V du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 129 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 juin 1996 (cas Tribunal administratif de Lille, du 10 juin 1996, 94-1068 95-1586, mentionné aux tables du recueil Lebon)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
