Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 mai 1967 (cas Tribunal administratif de Lille, du 3 mai 1967)
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Résumé
36-07-08 Demande d'indemnité compensatrice de la retenue opérée sur le traitement fondée sur ce que la grève aurait été provoquée par une faute de l'administration. Rejet fondé sur le caractère indirect du préjudice subi.
36-08-02-01-02 Retenue de traitement : demande d'indemnité compensatrice pour faute alléguée de l'administration ayant provoqué la grève. Rejet fondé sur le caractère indirect du préjudice.60-04-01-03-01 Grève. Retenue de traitement. Demande d'indemnité compensatrice sur le fondement d'une faute de l'administration ayant provoqué la grève. Rejet. Préjudice non direct.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 mai 1967 (cas Tribunal administratif de Lille, du 3 mai 1967)
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