Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 mai 1976 (cas Tribunal administratif Lille, du 25 mai 1976)
Relié comme:
Résumé
51-02, 60-02-04 Préposé d'un central téléphonique s'étant endormi et n'ayant pu de ce fait établir de communication entre les victimes d'un sinistre et le service de lutte conte l'incendie. Défaillance constitutive d'une faute lourde ayant aggravé les conséquences dommageables de l'incendie. Dès lors, impossibilité pour l'Etat, eu égard au caractère de ladite faute, de se prévaloir de l'article 37 du code des postes et télécommunications, lequel l'exonère "de toute responsabilité à raison du service de la correspondance privée sur le réseau". Fixation, en l'espèce, à 30% de la part de responsabilité incombant à l'Etat.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 mai 1976 (cas Tribunal administratif Lille, du 25 mai 1976)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
