Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 novembre 1992 (cas Tribunal administratif de Lille, du 5 novembre 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-04-01, 68-03-07-01-02 L'intérêt invoqué par les requérants, en tant que pharmaciens installés dans la commune ou dans des communes voisines, tenant à la concurrence accrue résultant pour eux de la construction d'une nouvelle officine et de l'atteinte portée à leurs intérêts commerciaux, n'est pas de nature à leur donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté par lequel a été accordé un permis de construire un bâtiment à usage d'officine de pharmacie.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 novembre 1992 (cas Tribunal administratif de Lille, du 5 novembre 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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