Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 novembre 1996 (cas Tribunal administratif de Lille, du 28 novembre 1996, 88-17579 88-17594, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-005-01, 17-03-02-02-01, 24-02-03-01-02 Le juge administratif est compétent pour connaître de la demande d'annulation d'une décision par laquelle les Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais, établissement public industriel et commercial, ont pris une participation dans une société civile immobilière et prévu d'apporter leur patrimoine immobilier à cette société, cette décision constituant à la fois un acte détachable de la gestion du domaine privé des Houillères et un acte touchant à l'organisation du service (sol. impl.).
24-02-01, 33-02(1) Les cités minières des Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais, n'ayant pas fait l'objet d'aménagements spéciaux de nature à leur conférer le caractère de dépendance du domaine public des Houillères, appartiennent à leur domaine privé.24-02-02-02, 33-02(2) La mission des Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais s'étend au logement des mineurs. Eu égard aux statuts de cette société et aux dispositions des articles 3 et 45 du décret du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin, elles n'ont pas excédé le cadre de cette mission en confiant la gestion de leur patrimoine immobilier à une société civile immobilière.33-02(3), 38-01 Les dispositions de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs concernant l'information préalable des locataires avant la vente de leurs logements ne sont pas applicables aux logements des cités minières, dès lors que l'article 2 de cette loi dispose qu'elle "ne s'applique pas aux logements attribués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'exécution d'un contrat de travail".Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 novembre 1996 (cas Tribunal administratif de Lille, du 28 novembre 1996, 88-17579 88-17594, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Décret 59-1036 1959-09-04Loi 82-526 1982-06-22...Voir le contenu complet de ce document
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