Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 24 octobre 2000 (cas Tribunal administratif de Lille, du 24 octobre 2000, 9904372 9904922, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 Un contrat confiant à une société une mission d'audit des services techniques d'une commune, bien que passé pour les besoins du service public, n'a pas pour objet de faire participer directement la société contractante à l'exécution même du service public. En l'absence de clauses exorbitantes du droit commun, ce contrat n'est pas un contrat administratif.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 24 octobre 2000 (cas Tribunal administratif de Lille, du 24 octobre 2000, 9904372 9904922, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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