Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 août 1975 (cas Tribunal administratif Lille, du 5 août 1975)
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Résumé
03-05-06-02, 60-01-02-01 Loi du 5 juillet 1972, relative à la commercialisation des vins à appelation d'origine contrôlée "vin d'Alsace" ou "Alsace", limitant aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin notamment les opérations de mise en bouteilles de ces vins. Interdiction de ces opérations sur le reste du territoire ayant pour but de limiter, d'une part, la fraude et ayant ainsi un but d'intérêt général, d'autre part, une concurrence accrue faite aux producteurs de ces vins, notamment par des producteurs ou négociants étrangers. En l'absence d'une disposition expresse de la loi ou d'une indication de ses travaux préparatoires déniant tout droit à réparation aux marchands désormais empêchés de mettre ces vins en bouteilles, cette mesure restrictive de la liberté du commerce engage la responsabilité de l'Etat à leur égard sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 août 1975 (cas Tribunal administratif Lille, du 5 août 1975)
LIENS
Loi 72-618 1972-07-0...Voir le contenu complet de ce document
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