Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 septembre 1995 (cas Tribunal administratif de Lille, du 21 septembre 1995, 95-1753, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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28-005-04-01 Le financement, par des publicités d'annonceurs, d'un document d'information intitulé "Action sociale, l'A.B.C. de vos droits" constitue un don au sens de l'article L. 52-8 du code électoral au profit de la liste dont les membres l'ont diffusé, accompagné d'un tract appelant à voter pour eux.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 septembre 1995 (cas Tribunal administratif de Lille, du 21 septembre 1995, 95-1753, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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