Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 août 1995 (cas Tribunal administratif de Lille, du 7 août 1995, 93-1177, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-05-03-03, 49-05-02, 60-01-04-02, 60-02-03 Les décisions relatives aux mesures de saisie et de destruction des animaux et des denrées animales ou d'origine animale impropres à la consommation humaine, prises en vertu des articles 258, 259 et 262 du code rural doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (1), et être précédées d'une procédure contradictoire en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983. Toutefois, le propriétaire des animaux ne contestant pas la présence de substances anabolisantes interdites dans les carcasses saisies, justifiant les mesures prises, les illégalités commises par les services vétérinaires du Nord en motivant insuffisamment les certificats de saisie et en omettant de mettre en oeuvre une procédure contradictoire ne sont pas de nature à lui ouvrir un droit à indemnité (2).
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 août 1995 (cas Tribunal administratif de Lille, du 7 août 1995, 93-1177, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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