Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 mars 1999 (cas Tribunal administratif de Lille, du 18 mars 1999, 95-5403 96-738, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-01-05 Dès lors que les sommes versées par une société française à une société apparentée, implantée aux Pays-Bas, ont le caractère - non contesté - de redevances payées pour la sous-concession d'une licence de fabrication et de distribution, elles ne sont imposables, en vertu de l'article 12 de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973, qu'aux Pays-Bas. La circonstance que la société néerlandaise dans le cadre d'un contrat de licence, en reverse le produit, dans une proportion de 93 à 98 %, à la société propriétaire des brevets et de la marque, laquelle est implantée aux Antilles néerlandaises, n'ôte pas à ces sommes la qualification de redevances au sens de la convention.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 mars 1999 (cas Tribunal administratif de Lille, du 18 mars 1999, 95-5403 96-738, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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