Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 décembre 1983 (cas Tribunal administratif Limoges, du 20 décembre 1983)
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Résumé
16-02-01-01, 54-01-01-02 Le règlement intérieur adopté par un conseil municipal, qui ne saurait créer pour cette assemblée des dispositions impératives par lesquelles elle serait liée, ne présente pas le caractère d'un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir. Irrecevabilité, par suite, du déféré du commissaire de la République tendant à l'annulation de la délibération par laquelle un conseil municipal adopte son règlement intérieur [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 décembre 1983 (cas Tribunal administratif Limoges, du 20 décembre 1983)
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