Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 juillet 1986 (cas Tribunal administratif Limoges, du 8 juillet 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-02-04 Il ressort du dernier alinéa de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu prévoir une dérogation au principe d'inconstructibilité applicable en dehors des parties urbanisées dans les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols. Dès lors, s'agissant d'une dérogation aux règles générales de construction, d'une part, les demandes de permis de construire mettant en cause cette dérogation doivent être instruites conformément aux dispositions de l'article R. 421-15 alinéa 3 du Code de l'urbanisme et d'autre part, l'autorité compétente pour statuer n'est pas le maire, mais le préfet, commissaire de la République, en vertu de l'article R. 421-36 du même code.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 juillet 1986 (cas Tribunal administratif Limoges, du 8 juillet 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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