Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 juillet 1987 (cas Tribunal administratif Limoges, du 9 juillet 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-05-04-01, 49-05-04-03 Aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981, "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 et 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique". En prononçant, en application de ces dispositions, l'expulsion d'un étranger contre qui aucun fait précis n'a été retenu et qui n'était pas à l'époque des faits allégués dans le département des Pyrénées-Atlantiques dans lequel se sont produits ces troubles mais en région parisienne où une autorisation de résider avait été sollicitée, le ministre de l'Intérieur a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Annulation de l'arrêté d'expulsion.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 juillet 1987 (cas Tribunal administratif Limoges, du 9 juillet 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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