Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 24 juin 1971 (cas Tribunal administratif Limoges, du 24 juin 1971)
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Résumé
54-07-02-04-01 S'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité de la décision préfectorale approuvant le tracé d'une ligne d'énergie électrique, il lui incombe de vérifier si cette dernière ne constitue pas une anomalie manifeste eu égard, d'une part, aux nécessités du service, d'autre part à la charge spéciale qui incombe au propriétaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 24 juin 1971 (cas Tribunal administratif Limoges, du 24 juin 1971)
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