Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 mai 1990 (cas Tribunal administratif de Limoges, du 22 mai 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-07-05-02, 18-03-02-03 Requête en annulation de l'état exécutoire par lequel le ministre de la justice a mis à la charge du requérant le paiement d'une somme correspondant à une créance appartenant à l'Etat en vertu de sa subrogation dans les droits du bénéficiaire d'une indemnité versée par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction sur le fondement des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale et à la suite d'un arrêt de cour d'assises. Cette créance relative au recouvrement de condamnations civiles prononcées par l'autorité judiciaire n'est pas une créance de nature administrative et se rattache à une mesure d'exécution d'une décision judiciaire dont il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 mai 1990 (cas Tribunal administratif de Limoges, du 22 mai 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code de procédure pénale 706-11...Voir le contenu complet de ce document
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