Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 novembre 1979 (cas Tribunal administratif Limoges, du 20 novembre 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-05-05 Un immeuble destiné à héberger les services locaux d'une ASSEDIC même s'ils sont à usage administratif entre dans le champ de l'exclusion édictée à l'article 317 bis de l'annexe II.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 novembre 1979 (cas Tribunal administratif Limoges, du 20 novembre 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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